de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4.

(arrêt p. 8 et 9) ; "1 ) alors que, d'une part, il est interdit à la partie civile de faire réouvrir pour de prétendues "charges nouvelles" une information définitive clôturée par un non-lieu quand

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud, les conclusions de M.

prétentions et celles-ci seront considérées comme nouvelles si elles tendent à des fins différentes de celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, le congé délivré les 18 et 19 mars 1987 par

X... a, en fait, continué à exercer son activité au bureau de Paris ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre M.

qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en la cause, la cour d'appel était bien

location intervient alors qui obéit aux prescriptions de l'alinéa 5, de l'article 10, du décret du 30 septembre 1953; qu'ainsi, le bailleur doit, dans le congé, préciser les conditions de la nouvelle

de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, ni caractériser le moindre changement opéré par le nouveau système par rapport aux conditions de travail antérieures des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

: 1 / que le défaut de mention du droit de préemption du locataire en cas de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux n'entraîne la nullité du congé que s'il cause un grief au locataire en

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les nouvelles dispositions légales ont été rendues applicables à La Poste à compter du 31 octobre 2024 par la loi n° 2022-1449

le 30 mars 2016 par la société BM Associés, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce congé, ce qui démontre un accord tacite sur le prix

X... avait été engagé en qualité de réceptionniste de nuit, et que la tâche nouvelle qui lui avait été confiée et qui consistait à dresser les couverts pour le petit-déjeuner, était habituellement assurée

de maternité, ne pouvait énoncer qu'elle avait retrouvé ses fonctions à l'issue de son congé de maternité, le 12 septembre 1985, sans rechercher quelles avaient été les fonctions confiées à Mme X... à

pas été annulé, le juge des libertés et de la détention ne pouvait ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, l'arrêt énonce que la mise

expertise qu'à la condition d'apporter des éléments objectifs caractérisant un risque nouveau ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'établissement Provence de la société [...] a décidé, en septembre 2011, la

Y... remplissait les conditions des articles 11-2 et 13 d'une "convention collective nationale des entreprises de travail temporaire" sans énoncer très précisément quelles étaient ces conditions et en

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au demeurant, que le nouvel employeur n'est tenu aux obligations de l'ancien qu'en cas de modification de la situation juridique dans

en place d'une nouvelle ligne de TGV Méditerranée entraînait nécessairement des changements importants, sans caractériser en quoi, l'ouverture de cette nouvelle ligne de TGV constituait un projet important

X..., qui avait accepté le poste qui lui avait été proposé en 1985 à la suite de son accident cardiaque et avait assumé ensuite, sans les contester, ses nouvelles conditions de travail jusqu'à sa démission