pied, le seul refus qui lui est opposé par son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail n'établit pas de refus

aux dénégations constantes du prévenu, un doute demeure quant à la réalité et à l'imputabilité des violences alléguées ; qu'en effet, les déclarations de la plaignante, effectuées dans un contexte de conflit

J... avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour

85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant conduit

. ; que les activités de Mme L..., qui, gérante de la société à responsabilité limitée "Confiserieeorges L...", exploitait également, en son nom personnel, trois fonds de commerce de confiserie, ont donné

et en conclut qu'en ne mettant pas de logiciel de traitement des données de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 98-45.376 et X 98-45.377 ; Sur la demande de mise hors de cause de l'association

Il ajoute que la société APAVE, qui l'emploie, impose à l'ensemble de ses personnels un code éthique qui, notamment, veille à l'absence de conflit d'intérêt dans l'exercice de leur activité.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de confier à M.

Elle indique qu'elle a continué de pratiquer le moldave depuis son arrivée en France, en doctorat à l'INSA de Lyon en 1995 et joint, à l'appui de son recours, les justificatifs de ses projets conduits

judiciaire a notifié le 19 juillet 2000 au personnel des licenciements pour motif économique ; qu'après ces licenciements et à l'initiative des pouvoirs publics, un "protocole d'accord de fin de conflit

aggravées, notamment lorsqu'est relevée la circonstance aggravante de commission par plusieurs auteurs visée à l'article 322-3 du code pénal ; qu'en l'espèce, le délit est bien en relation avec un conflit

Je suis absolument sûr de ce que j'ai lu et il n'y a pas de conflit. C'est totalement sans aucun lien.

direction et à l'occasion même des activités ayant généré le conflit collectif ou découlant directement de ce conflit collectif ; que le texte de la loi d'amnistie du 3 août 1995 demande que les faits

motifs que l'information n'a mis en évidence aucun des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie visée dans la plainte ni de faits caractérisant une infraction pénale ; qu'il s'agit d'un conflit

survenues en 2014, trois ans après la rupture des liens entre Julia et son père, et alors que le contexte particulier de l'IOE, dont c'était le but principal, aurait dû conduire la jeune fille à se confier

Saîntes qu'en de rares occasions en faisant accompagner Kévin par un tiers ; qu'en une occasion, le 9 janvier 2002, c'est même le tiers en question Mme Z..., désignée par Monique Y..., qui a refusé de confier

du contenu des témoignages de Claude X... et Charles Y..., ne peuvent constituer, en dehors de tout autre élément objectif, des charges suffisantes contre quiconque, compte tenu de la situation de conflit

d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite

l'employeur, ne suffit pas, à elle seule, à priver le licenciement de caractère réel et sérieux; qu'en l'espèce la société faisait valoir dans ses conclusions qu'une "réorganisation des chantiers a conduit