Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord mettant fin à un conflit collectif du travail a été conclu le 28 septembre

collectif en cause ; que l'article 2 susvisé de la loi d'amnistie du 3 août 1995 vise tous les délits commis aussi bien par l'employeur que par l'employé à l'occasion de conflits (collectifs ou individuels

ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT L'UTILISATION DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES AU CAS DE SUSPENSION DE CONTRATS DE TRAVAIL RESULTANT D'UN CONFLIT

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé, au mois de décembre 1986, des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements

Saint-Brieuc de la société Le joint français, ainsi que sur les moyens d'y mettre fin ; Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en matière de conflits

des ouvriers tullistes stipulant que l'accord du 11 décembre 1973 est remplacé sur la place de Calais par une garantie mensuelle minimum liée aux articles travaillés ; que, saisie à l'occasion d'un conflit

primes d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un conflit

DU TRAVAIL ", NE VISE QUE LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES ONT RELEVE QUE LA PLAIGNANTE SE RENDANT SUR SON LIEU DE TRAVAIL, BIEN QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE

transport CGT ; qu'ils ne critiquent pas la somme allouée à cette partie civile ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action publique, qu'il est constant que dans le cadre d'un conflit

compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ; que le prévenu ne peut bénéficier de ces dispositions édictées dans un but d'apaisement des tensions à l'origine de conflits

produira les effets d'une convention collective de travail" ; qu'à l'occasion d'un conflit collectif en 1975, M.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR LES CONFLITS

attaqué (Rouen, 24 janvier 1991) d'avoir annulé la mise à pied des deux salariés, alors que, selon le moyen, de première part, un délégué syndical, à qui la loi attribue un rôle modérateur lors d'un conflit

D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE CELUI-CI EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DECLENCHANT UN MOUVEMENT DE GREVE LE 11 MARS 1969, SANS AVOIR AU PREALABLE SOUMIS LE CONFLIT

, un conflit collectif particulièrement important s'est développé au sein de l'entreprise ; que la société Hôtels Concorde, qui rémunérait ses salariés en contact avec la clientèle, conformément à la loi

D'UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR DES ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET PAR DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE AINSI QUE DES DEGRADATIONS MATERIELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LE CONFLIT

, a été cité devant le tribunal correctionnel de Versailles pour avoir employé des travailleurs intérimaires afin de remplacer des salariés dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un conflit

AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QUE LES FAITS LITIGIEUX INTERVENUS AU COURS D'UN CONFLIT

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11107 ET 81-40308 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION