réunies, il convient de valider le congé délivré, le 9 avril 2013, à M.

L'irrégularité d'un acte de signification délivré au nom d'une personne décédée n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a également et régulièrement été délivré

pour le 24 juin 1991, et l'a assignée pour voir déclarer nul celui de décembre 1985, dont elle a fait valoir qu'il avait été délivré au nom d'une personne décédée, et fixer le prix du nouveau bail à compter

Alain Y..., tant en son nom personnel qu'au nom de Mme Z... Y..., M. Michel Y..., M. Christian Y..., M. Serge Y... et Mme Chantal Y... ont consenti à M.

[G] pouvait se prévaloir du congé délivré par sa mère à son bénéficie personnel, au motif erroné que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible et que le congé pour reprise valide est

en nullité du congé délivré par la bailleresse à M. et Mme I... et dire nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S...

les lieux en cas de sous-occupation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre

fond ont statué aux termes d'un motif inopérant, dès lors qu'il leur était demandé de déterminer si cette assignation avait pu être délivrée à une personne morale prise en la personne de son représentant

assistance à personne en danger et dénonciations calomnieuse contre diverses personnes notamment le docteur X... ; que le procureur de la République requérait en outre, que l'information porte sur une

de donner congé aux preneurs à la fin de la seconde période de neuf ans, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le bail litigieux avait été consenti conjointement à M. et Mme X..., qui, en sa

conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel naviguant

non dénommée, à la suite du signalement, par un notaire, de la disparition de sa fille, âgée de 24 ans ; qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée le 8 mars 1998, les officiers de police judiciaire

vulnérable ou dépendante et de soumission de cette personne à des conditions de travail indignes ; "aux motifs que "( ) Mme Eglantine X..., initialement employeur de Célestin, est décédée en mars 1998

code civil ; 2°/ que c'est à la loi de l'autorité ayant dressé l'acte d'état civil étranger invoqué en France de définir les conditions dans lesquelles l'acte doit être rendu ; qu'en l'espèce, pour décider

le 31 décembre 1997 ; " aux motifs que les premiers juges ont retenu à juste titre que si la citation introductive avait été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel

et de la réalisation de perquisitions et saisies ; qu'en confiant l'exécution d'une commission rogatoire à des personnes non qualifiées qui ont activement participé à l'exécution de celle-ci, ceci a eu

la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bopp Dintzner Wagner et compagnie, dont le

épouse Y... du chef de recel de ce délit ; "aux motifs qu'en soutenant qu'il se déduirait de ce que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal, en se limitant à mentionner une personne dépositaire