de maternité ; que Mme X... ayant ensuite sollicité et obtenu un congé post-natal, le contrat de Mme Y... a été renouvelé le 14 novembre 1986 " pour la durée du remplacement de Mme X..., en congé post-natal

condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal

préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé

de maternité du 3 janvier au 24 avril 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu pour négligeable la survenance de l'accouchement prématuré pour le calcul du délai de congé post-natal, en

: ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE

ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 24 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT REGULIEREMENT AVISE, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ARRET DE TRAVAIL PROLONGEANT EN FAIT UN CONGE

selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé

TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION

, la garde de leur enfant né le 18 novembre 1984 ; que, le 12 juin 1987, Mme X... a suspendu cette garde pour congé de maternité, la date de fin de son congé post-natal étant en principe fixé au 14 décembre

la société Robert s'était bornée à prétendre devant les juges du fond que Mme D..., qui avait fait l'objet, le 5 août 1981, d'une nouvelle embauche bien après l'expiration, le 16 octobre 1980 de son congé

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes

de maternité pendant plus de 10 semaines avant l'accouchement, son congé après accouchement avait été réduit à 16 semaines et s'était donc terminé le 4 septembre, ce qui avait autorisé le licenciement

sauf dans les hypothèses des exceptions légales (comme les naissances multiples ou l'hospitalisation de l'enfant sous certaines conditions), l'allongement du congé post-natal, fût-il pathologique, n'emporte

d'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résultait des procès-verbaux d'enquête préliminaire et des pièces versées au dossier, que la mention sur les relevés fournis à l'Administration, des salariés en position de congé

d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé

de maternité à partir de décembre 1995 ; que, le 1er mars 1996, la salariée a informé l'employeur de sa reprise du travail le 16 avril suivant, soit à l'expiration de son congé post-natal et de quelques

Isabelle, indemnisée au titre du congé maternité à compter du 5 novembre 2007, s'est rendue en Suisse pendant son congé post-natal et y a séjourné du 19 février 2008 au 06 mars 2008 ; qu'il résulte du

C'est dans ces conditions que, par lettre du 14 mai 2012, nous vous avons informé que votre poste était transféré à Orléans, au siège de notre société.