de maternité ; que Mme X... ayant ensuite sollicité et obtenu un congé post-natal, le contrat de Mme Y... a été renouvelé le 14 novembre 1986 " pour la durée du remplacement de Mme X..., en congé post-natal

condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal

"accueil-réception-renseignements" Mme X..., absente depuis son départ le 1er juillet 1983 en congé de maternité suivi d'un congé post-natal ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande d'autorisation

préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé

de maternité du 3 janvier au 24 avril 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a tenu pour négligeable la survenance de l'accouchement prématuré pour le calcul du délai de congé post-natal, en

l'urbanisme, du logement et des transports a d'une part admis Mme Christiane X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1983 et d'autre part placé l'intéressée en position de congé

: ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE

ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 24 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT REGULIEREMENT AVISE, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ARRET DE TRAVAIL PROLONGEANT EN FAIT UN CONGE

selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé

TEXTES : "SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE L 290 A CONDITION

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., adjoint administratif de la Préfecture de police de Paris depuis le 1er janvier 1973, a été placée en congé

, la garde de leur enfant né le 18 novembre 1984 ; que, le 12 juin 1987, Mme X... a suspendu cette garde pour congé de maternité, la date de fin de son congé post-natal étant en principe fixé au 14 décembre

la société Robert s'était bornée à prétendre devant les juges du fond que Mme D..., qui avait fait l'objet, le 5 août 1981, d'une nouvelle embauche bien après l'expiration, le 16 octobre 1980 de son congé

QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes

a en premier lieu annulé à la demande de Mme Eliane X... contrôleur du trésor ; a) la décision implicite de refus opposée à sa demande de réintégration à compter du 1er janvier 1983 à l'issue de son congé

de maternité pendant plus de 10 semaines avant l'accouchement, son congé après accouchement avait été réduit à 16 semaines et s'était donc terminé le 4 septembre, ce qui avait autorisé le licenciement

sauf dans les hypothèses des exceptions légales (comme les naissances multiples ou l'hospitalisation de l'enfant sous certaines conditions), l'allongement du congé post-natal, fût-il pathologique, n'emporte