Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par lui sur la période de fermeture

de la société Transports Daniel Meyer ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé

..., engagé le 21 juin 2004, par la société Alten en qualité de consultant technicien a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de ses demandes au titre du fractionnement du congé

X..., salarié de la société Smurfit Condat, faisant valoir que depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois

Comme le soutient le salarié, il résulte de ces dispositions que le mode de calcul du congé principal constitue un avantage supplémentaire, tandis que l'indemnité afférente à la cinquième semaine de congés

payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses

X... a été employé comme professeur d'enseignement pratique au Centre d'apprentissage de la SNECMA depuis juillet 1981 ; qu'un avenant à son contrat de travail prévoyait que les congés principaux et

Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables

la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en

payés des salariés, sans violer les dispositions des articles L. 223-1 et D. 223-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a posé comme postulat que le congé principal

congé principal et 43, 75 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, lorsque le congé principal est

allégué du congé continu ne résulte pas de la loi ; qu'aussi, il ne peut être déduit de la possibilité prévue de fractionner le congé principal, l'impossibilité de fractionner le supplément restant à

X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés pour chacune de ces années en raison du fractionnement de son congé

payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux salariés de cette entreprise n'était pas justifié pour

de la convention collective selon lesquelles la période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année et l'employeur ne peut obliger l'employé, sauf accord de celui-ci à prendre

payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait, « dans le cadre d'un usage dans la société, fractionné le congé principal » et relevé qu'on se

[X] du formulaire de demande de congés payés en vigueur dans l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de le priver des jours de congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé principal, peu

aux mêmes conditions que le congé principal de sorte que le salarié était bien-fondé à revendiquer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période comprise entre le

, un fractionnement peut être effectué etc..." ; que, dans la mesure où le libellé de cette disposition est demeuré inchangé, le fractionnement visé ne peut être que celui du congé principal, soit celui