de fin d'année ; qu'elle a saisi le 24 janvier 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'imputer la rupture à son employeur, de dire que son départ à la retraite doit s'analyser en un licenciement nul

la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés

de semaine et 1 jours férié, et dès lors, le délai de consultation se réduisait à 6 jours se situant pendant la période de congés de fin d'année durant laquelle il ne peut être reproché à la société de

au contrat de travail dès le 16 décembre 2016, en raison de la période de congés de fins d'années et du retour prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242

Z..., que la réunion à laquelle étaient conviés les ouvriers de l'entrepirse pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année s'est déroulée en présence de M.

le 3 février 1976, aucun poste ne lui avait été proposé par le chef de l'établissement, contrairement aux dires de celui-ci, faisait état d'une lettre que l'Institut lui avait adressée pendant les congés

thèse des salariés sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les réclamations des demandeurs omettaient dans leurs calculs de prendre en considération les congés

L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FONDS DE CONTINUER, A SON EXPIRATION, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE

principal, s'ajoutent des congés supplémentaires attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année et que ces congés, qui s'accompagnent de la fermeture des établissements, sont pris par tous les personnels

2007 ; que le 14 novembre 2008, Madame X... était informée que, dans le cadre des transferts, elle allait être contactée par le centre hospitalier ; qu'à son retour des congés de fin d'année, le 5 janvier

pour fractionnement de congés payés s'ajoutant à l'indemnité de congés payés elle-même accessoire d'une demande de paiement d'heures supplémentaires impayées depuis plusieurs années, la cour d'appel,

désigné par le tribunal, Monsieur I..., qui notait dans ce rapport « avoir encaissé les chèques remis par Monsieur E... en règlement des vins qu'il avait emporté et vendu sur deux marchés pendants ses congés

L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE

aller-retour Saint-Denis de la Réunion ¿ Paris du 15 décembre 2009 au 15 janvier 2010, alors qu'elle était pleinement informée de la nécessité, compte tenu des obligations de sa fonction, de ne pas prendre de congés

suivante, l'examen de l'affaire, la question de l'avenir du jeune K... apparaissant secondaire à l'ensemble de " l'équipe éducative " par rapport aux congés de fin d'année qui s'annonçaient ; " 1o alors

lesquelles intempéries prorogent contractuellement le délai de livraison ; que par conséquent, en vertu de ce qui précède et sans qu'il ait lieu de statuer sur d'autres moyens soulevés par le demandeur (congé

situation s'est aggravée, la Ratp entretenant une situation administrative confuse et multipliant les tracasseries : affectation sans bureau, dans un sous-sol sans téléphone et sans tâche, refus de ses congés

situation s'est aggravée, la Ratp entretenant une situation administrative confuse et multipliant les tracasseries : affectation sans bureau, dans un soussol sans téléphone et sans tâche, refus de ses congés

qu'en ayant connaissance de la demande de rétractation, sans explications particulières, à quatre jours de la rupture effective du contrat de travail, comprenant deux jours chômés sur une période de congés

ainsi qu'il a été constaté par huissier) et d'avoir organisé une réunion en méconnaissant les intérêts des maîtres d'ouvrage, puis en fixant une durée d'arrêt de chantier de trois semaines pour les congés