des dispositions de la Convention collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22

REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE

le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son

POUR LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MALGRE UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE LE VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF QUI AVAIT VALIDE CES CONGES

QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LORSQU'UN JUGEMENT VALIDANT UN CONGE EST DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS DE RESISTANCE DU PRENEUR, D'ORDONNER SON EXPULSION

par lequel le bailleur s'oppose au renouvellement du bail rural à ferme, de ce que le congé doit, sous peine de forclusion, être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai

commission représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur sans rapport immédiat et nécessaire avec le travail personnel du bénéficiaire, le maintien des commissions acquises durant le congé

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés

ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LEUR CONSTATATION DU CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES INSTANCES EN REPRISE ET CONTESTATION DE CONGE, D'AVOIR DECLARE LES EPOUX

A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE A SA SOUS-LOCATAIRE POUR LE 30 JUIN 1972, PAR UNE SIMPLE LETTRE NON MOTIVEE ; QU'INFORME DE LA SOUS-LOCATION, GUERIN A, LE 27 JUIN 1972, ASSIGNE LA LOCATAIRE PRINCIPALE

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est sis à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), .... 929, représentée par son

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE

et préalable du bailleur ; que pour débouter Mme Nadine Y... de sa demande de validation de son congé pour sous-location illicite par la SCEA d'Hoursolle au profit de l'EARL Couvoir de La Haute Chalosse

emploi à l'issue de son congé maladie, sous peine de se voir imputer la rupture du contrat de travail, la société Pigeon a notifié à M.

période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de travail effectif était le 26 mars 2003, début d'un second congé de maternité suivi d'un congé parental et d'un troisième congé de

s'engageait à faire le nécessaire pour donner congé à l'ensemble des locataires et à mettre "tout en oeuvre" pour que les lieux soient libres de toute occupation à la date d'effet du congé; que certains

repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comportent pas le congé annuel, la détermination du droit à ce congé exceptionnel étant appréciée par référence aux périodes de travail