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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ed04
24 octobre 2001
moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déduit les indemnités journalières perçues pendant le préavis de l'indemnité due à ce titre et celle des congés payés afférents, alors,
6137246dcd58014677415666
22 mars 2005
ont été licenciées pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
revenir après sa notification sans l'accord du salarié, et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié
613723b2cd5801467740d0ba
31 janvier 2001
X... ne pouvait se prévaloir des chiffres d'affaires réalisés avec ces sociétés que jusqu'au mois de mai et octobre 1994 ; qu'en retenant ainsi la date du retrait de ces sociétés comme point de départ
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383
13 avril 2016
son absence pour « congé maladie » pour le premier et le troisième et pour « arrêt maladie » pour le deuxième ; que Mme [Q] [Y] ne tire aucune conséquence quant à la requalification de ses contrats de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
professionnelle, constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé, licencié, ou à nouveau rémunéré ; qu'en considérant qu'il incombait à l'employeur de procéder
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209
8 juillet 2015
départ de cette période est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; qu'en faisant courir les 4 semaines sur le congé de maladie, en réalité lié à l'état pathologique consécutif à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
de son contrat, et pendant son arrêt maladie elle a été supprimée, et n'apparait plus.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00329
18 février 2015
Nous vous prions ... " ; qu'il est constant que le licenciement de Mme Sabrina X... est intervenu pendant l'arrêt de maladie de celle-ci ; que si un employeur ne peut licencier un salarié en raison de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00047
8 janvier 2020
son poste de travail et soutiennent qu'à aucun moment l'employeur n'a informé les autres bookers en décembre 2007 ou en janvier 2008 que la salariée, en congé maladie depuis le 10 décembre puis en congés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787
30 octobre 2013
Attendu que l'appelant fait valoir, en premier lieu, que son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un at ou à une maladie professionnelle
6079b2049ba5988459c5538d
28 mars 1973
COMME BILLION, DE UN A CINQ ANS D'ANCIENNETE ET CE, BIEN QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT FOURNI EN CONTREPARTIE, QUE BILLION AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE DELAI-CONGE PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646
20 décembre 2017
propre au salarié, datée du 30 avril 2011, de la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; que les points numérotés 5, 6, qui concernent des faits du 11 mars 2011 ayant
6079b0a59ba5988459c4f3b9
8 décembre 1977
SI A LA DATE A LAQUELLE LE PREAVIS AURAIT PRIS FIN EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC OBSERVATION DU DELAI-CONGE, L'INDISPONIBILITE POUR MALADIE OU ACCIDENT PERSISTE TOUJOURS, LE SOLDE DE L'INDEMNISATION MALADIE
61372470cd580146774157c5
5 janvier 2005
d'arrêt de travail dans un délai de trois jours ; qu'à l'appui de sa décision de licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370
24 mars 2021
avoir été licenciée en raison de sa maladie et que son licenciement est nul.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410
13 mars 2019
Il se devait d'exercer ses fonctions «la plupart du temps dans les locaux des clients situés dans le département ou les départements limitrophes du lieu de l'agence dont dépend le salarié ; que les déplacements
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744
de l'emploi concerné ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue du recrutement ; que le délai congé étant un délai préfix, l'arrêt de travail du salarié non seulement n'a pas pour effet de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10662
14 juin 2017
de l'entretien est reportée à la demande du salarié, le point de départ de ce délai est la date du 2ème entretien ; qu'en l'espèce le premier report de l'entretien préalable, initialement fixé le 26 avril
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514
1 juillet 2020
T... a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014 ; qu'aucun courriel, ou courrier ne vient étayer le fait qu'avant son départ en congé maladie et pendant les 10 jours où il est resté en activité
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