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671 résultats pour « conge maladie du salarie licenciement pendant la maladie point de depart du delai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d6cd5801467740ed04

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déduit les indemnités journalières perçues pendant le préavis de l'indemnité due à ce titre et celle des congés payés afférents, alors,

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CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

ont été licenciées pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

revenir après sa notification sans l'accord du salarié, et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0ba

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... ne pouvait se prévaloir des chiffres d'affaires réalisés avec ces sociétés que jusqu'au mois de mai et octobre 1994 ; qu'en retenant ainsi la date du retrait de ces sociétés comme point de départ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10383

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

son absence pour « congé maladie » pour le premier et le troisième et pour « arrêt maladie » pour le deuxième ; que Mme [Q] [Y] ne tire aucune conséquence quant à la requalification de ses contrats de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

professionnelle, constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé, licencié, ou à nouveau rémunéré ; qu'en considérant qu'il incombait à l'employeur de procéder

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

départ de cette période est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; qu'en faisant courir les 4 semaines sur le congé de maladie, en réalité lié à l'état pathologique consécutif à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de son contrat, et pendant son arrêt maladie elle a été supprimée, et n'apparait plus.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00329

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Nous vous prions ... " ; qu'il est constant que le licenciement de Mme Sabrina X... est intervenu pendant l'arrêt de maladie de celle-ci ; que si un employeur ne peut licencier un salarié en raison de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00047

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

son poste de travail et soutiennent qu'à aucun moment l'employeur n'a informé les autres bookers en décembre 2007 ou en janvier 2008 que la salariée, en congé maladie depuis le 10 décembre puis en congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01787

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Attendu que l'appelant fait valoir, en premier lieu, que son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un at ou à une maladie professionnelle

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soc

6079b2049ba5988459c5538d

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

COMME BILLION, DE UN A CINQ ANS D'ANCIENNETE ET CE, BIEN QU'AUCUN TRAVAIL NE SOIT FOURNI EN CONTREPARTIE, QUE BILLION AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE DELAI-CONGE PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

propre au salarié, datée du 30 avril 2011, de la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; que les points numérotés 5, 6, qui concernent des faits du 11 mars 2011 ayant

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3b9

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SI A LA DATE A LAQUELLE LE PREAVIS AURAIT PRIS FIN EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC OBSERVATION DU DELAI-CONGE, L'INDISPONIBILITE POUR MALADIE OU ACCIDENT PERSISTE TOUJOURS, LE SOLDE DE L'INDEMNISATION MALADIE

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soc

61372470cd580146774157c5

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

d'arrêt de travail dans un délai de trois jours ; qu'à l'appui de sa décision de licencier M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

avoir été licenciée en raison de sa maladie et que son licenciement est nul.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il se devait d'exercer ses fonctions «la plupart du temps dans les locaux des clients situés dans le département ou les départements limitrophes du lieu de l'agence dont dépend le salarié ; que les déplacements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de l'emploi concerné ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue du recrutement ; que le délai congé étant un délai préfix, l'arrêt de travail du salarié non seulement n'a pas pour effet de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10662

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de l'entretien est reportée à la demande du salarié, le point de départ de ce délai est la date du 2ème entretien ; qu'en l'espèce le premier report de l'entretien préalable, initialement fixé le 26 avril

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T... a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014 ; qu'aucun courriel, ou courrier ne vient étayer le fait qu'avant son départ en congé maladie et pendant les 10 jours où il est resté en activité

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