comptable a estimé à la somme de 65 000 francs la rémunération annuelle de Mme Y... et qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été déclarée en qualité de salariée, la loi reconnaissant des droits propres au conjoint

AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR RENVERSER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, LE CONJOINT

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'applicable aux seules personnes visées à l'article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint

L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE LUI DEMEURENT APPLICABLES ; QU'IL CONSTATE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT

au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013, précise en son point 6 que sont notamment repris les « points cotisés au titre de l'ancien régime complémentaire institué en faveur des conjoints

procédures ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint

X... la procédure collective engagée contre son épouse, la cour d'appel a violé les articles 2 et 182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même

B... et d'avoir condamné la société Baeten France à supporter seule toutes les conséquences de la résolution de la vente du camion et du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le conjoint d'une

manifestent encore ; qu'ainsi depuis 1983, X... a continué d'exercer ses activités professionnelles ; que le commerce mis au nom de sa femme a été en réalité exploité par lui ; qu'il a la qualité de commerçant

d'une procédure de redressement judiciaire du travailleur indépendant ne doit pas faire obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers par le conjoint

; QU'EN DECLARANT CO-AUTEUR DU DELIT LA CONJOINTE NON COMMERCANTE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 286, 287, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 345 A 351 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE

SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartient donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint

J..., lequel a exercé la profession de commerçant comme exploitant d'un fonds de commerce de bar-tabac.

perçoit un salaire au moins égal au SMIC ; que la SCP NOEL-NODEE et LANZETTA objecte que les dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail établissant une présomption de salariat au profit du conjoint

qu'elle ne figurait pas dans l'extrait K bis de l'entreprise de son mari, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 121-1 et L 121-3 du code de commerce ET ALORS QUE le conjoint

X..., remplacement effectué" au seul motif qu'elle avait été remplie par Mme Z... et signée par Mme A..., alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints

pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme X..., salariée de son conjoint

surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas une dette de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint