d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-13 et L. 321-15 du Code rural ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action de in rem verso demeure ouverte au conjoint

.] ; que cependant, il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que le conjoint du descendant de l'exploitant agricole se prévalant d'un contrat de travail à salaire différé par application de l'article

du descendant marié exploitant agricole a participé à l'exploitation directement et effectivement sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir perçu de salaire, il est réputé légalement

U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le descendant d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation,

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole

et leurs conjoints d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent

ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole ; qu'il

; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conjoint du descendant ne peut revendiquer une créance de salaires différés que s'il a participé à l'exploitation sans avoir été associé ni aux bénéfices ni aux

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. » ; que pour bénéficier de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole

agricole pendant la période de contrat revendiquées et que la qualité de propriétaires de la ferme des deux époux étant sans incidence, car la loi ne vise que les descendants d'un exploitant agricole

Dans le cas de l'héritier, la condition peut être remplie ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » ; que Mme Z... née Marie Monique X...est héritière copropriétaire des biens dont elle

principe exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature ; que l'agriculteur qui prête son concours n'est ni salarié du bénéficiaire de l'aide, ni un entrepreneur de travaux agricoles et n'agit

de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou

participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole

d'un « exploitant agricole » ; que pour soutenir que seul leur père aurait eu cette qualité d'exploitant agricole et que leur mère ne l'aurait pas eue, les appelants se fondent sur une attestation établie

d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et activement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en