Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j'entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre

cas où les libéralités ont été faites dans les limites de la quotité disponible de droit commun en propriété et ne saurait avoir pour résultat de priver le second conjoint de la quotité disponible à laquelle

S... avait légué l'intégralité de la quotité disponible, soit les trois-quarts en pleine propriété de sa succession, à ses quatre neveu et nièces (Mme V... épouse L... , M. U..., Mme R...

application de la quotité disponible spéciale du conjoint survivant, prévue à l'article 1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue

D'ODON, EN NUE-PROPRIETE, DECIDANT QUE LE DOMAINE DE MONTMAY ET LE MOBILIER, LINGE ET OBJETS DIVERS CONTENUS DANS LE MANOIR FERAIENT PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SERAIENT ATTRIBUES DE CE FAIT AUX

disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible, la légataire ayant seule qualité et intérêt

forte quotité disponible permise par la loi entre époux" ; qu'un deuxième testament du 14 juillet 1974, révoquant toutes dispositions antérieures, lui léguait "la plus forte quotité disponible entre époux

(arrêt attaqué, p. 7 ; p. 8, alinéa 2) ; ALORS QUE le legs en pleine propriété de la quotité disponible au conjoint successible exclut toute autre donation ; qu'en faisant produire effet aux donations

à Noailles, fait donation à son conjoint survivant « de l'une des quotités disponibles entre époux qui seront en vigueur au décès du donateur, ces quotités étant actuellement soit d'une toute propriété

disponible, soit un quart des biens, et qu'en sa qualité de conjoint survivant, elle était investie, comme les héritiers réservataires, de la saisine sur l'universalité de l'hérédité.

Pierre X..., légataire de l'ensemble de la quotité disponible en vertu du testament de Victor X... du 11 avril 1993, était légataire universel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans commettre la

universelle, ces libéralités étant, en présence d'enfants, réductibles à la plus forte quotité disponible entre époux ; que par acte notarié du 21 mars 1966, les époux Y...

Il a ajouté que ledit testament ayant été passé en la forme authentique, en présence d'un professionnel du droit successoral, le recours à l'expression "quotité disponible", sans évoquer

disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles », sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM.

universelle de tous ses biens et un fils, Raymond, issu d'une première union ; que l'épouse a demandé, par application de l'article 1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

Pierre X..., et son épouse, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme Y... a poursuivi l'exploitation

disponible, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt qui constate que le contrat comportait une clause désignant, à défaut de conjoint survivant, les enfants du souscripteur comme bénéficiaires, puis

du 17 janvier 2010, quand le cumul de ces droits légaux et testamentaires dépassait la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d'un enfant d'un premier lit et portait atteinte à

à l'une des quotités disponibles permises entre époux.