s'était, avant le dépôt du dessin, enquise de l'existence de droits exclusifs, ce dont il résultait que les supposés contrefacteurs avaient pu, de bonne foi, entreprendre la commercialisation, peu important

qu'avaient les intéressés du caractère contrefait des logiciels ; que la mise en vente de marchandises contrefaites, quelqu'en soit le contrefacteur, constitue une contrefaçon au sens de l'article

d'abus de confiance et contrefaçon, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1°) Sur le pourvoi d'André A... : Attendu que le demandeur n'a produit

, depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation en contrefaçon, de l'exploitation de la marque Ainhoa « pour des produits de la classe 3 », sans identifier précisément, au sein de cette classe, les

; "aux motifs que "la Cour déclare recevable la constitution de partie civile de la Fédération des Industries de la Parfumerie compte-tenu de son intérêt à agir pour défendre les intérêts collectifs

à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque « Maestro » présentant des similitudes avec des appareils couverts par ce brevet, la société Muller a assigné ces deux sociétés en contrefaçon

où les deux ordonnances autorisant les saisies-contrefaçon seraient rétractées en raison notamment de leur caractère trop général ; qu'en retenant cependant que l'existence d'ordonnances de saisie-contrefaçon

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

; qu'une requête aux fins d'être autorisée, sur le fondement d'un brevet, à procéder à une saisie-contrefaçon afin de rechercher chez un concurrent la matérialité, l'origine, la consistance et l'étendue

civiles, contre l'arrêt n° 374 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Alexandra A... et Laurent B... des chefs de contrefaçon

civiles, contre l'arrêt n° 373 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Alexandra A... et Laurent B... des chefs de contrefaçon

alcoolisées, et a procédé, le 5 août 1998, à la radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure ; que la société Univitis ayant fait pratiquer saisie-contrefaçon

à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib' ; qu'elle avait, dès le 28 février 2007, réservé l'attribution de noms de domaine sur internet

; qu'en effet, le contrat de licence dont Pierre Y... et Aimé lambertin étaient titulaires leur octroyait effectivement le droit d'agir en contrefaçon ; que par ailleurs, l'intention de la Washington

déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois d'emprisonnement avec sursis, les trois à une amende douanière et a prononcé sur une mesure de confiscation et sur les intérêts

calomnieuse n'était caractérisée du chef du prévenu et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; " aux motifs propres et adoptés que le délit de dénonciation calomnieuse impliquait l'existence

alléguée ; qu'en retenant toutefois l'existence d'une contrefaçon, au motif que, dans le modèle de tricycle "4 in 1 baby trike easy evolution", qu'il s'agisse du passage du mode dans lequel la roue avant

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la