AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et donc engagé sa responsabilité envers la société Kingwood logistics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le commissionnaire de transport

plus informé la société SICA BIANDES "notify party" sur le connaissement des difficultés qu'elle rencontrait.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire ne bénéficie de plein droit, en sa qualité de garant du transporteur, que des seules limitations de nature légale ou réglementaire normalement applicables

"connaissement transport combiné", mentionnent la société Hexago à Avignon en qualité de destinataire et l'indication "prepaid at France by Hexago", et que la société OTM, représentante de la société

pas démontré que cette société agissait pour ce connaissement en tant qu'agent ou commissionnaire de transport, sans avoir égard à l'ensemble de la demande qui portait bien sur les trois connaissements

de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement ; que s'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette notification

avait eu la qualité de commissionnaire de transport, la société Jeanneau s'est bornée à énoncer que la société SIMA s'était reconnue comme "traitant le fret" et encaissant le prix dudit fret en son nom

du transporteur (« draft waybill non negotiable ») signé par la société CMA CGM le 16 septembre 2008 HK 1372962 ; - interchange d'entrée (EIR) sur le terminal de Yantian du 14 septembre 2008 ;

X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, la société Axa assurances IARD, la société Compagnie Axa et la société Compagnie Axa Global

légal, Camillo X..., commissionnaire en douane, redevables et solidairement tenus au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à la somme de 23 882 246 francs ; qu'il échet de condamner René

plus, qu'elle a usurpé la qualité de représentant de la société COSCO en émettant ce connaissement ; qu'elle a demandé à la société COSCO de se charger du transport de la marchandise sans lui indiquer

publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° M 15-27.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

) et des chèques" et "je ne connais aucune société répondant au nom d'Z..., ni aucune personne dénommée H...", confortait la déclaration de Guy Y... selon laquelle les frères B... étaient également concernés

agir et pour condamner la société OTEC, solidairement avec la société AXA, à lui payer la somme de 588 585,39 euros, l'arrêt retient que si la quittance subrogative du 19 juin 2002 porte un cachet au nom

par la loi coréenne sauf indication contraire dans le présent connaissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Les responsabilités du transporteur router qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (?)

de son client non averti ; qu'en se bornant, pour affirmer que M.