X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, après avoir bénéficié de diverses promotions, a quitté son

et non visé par l'expert-comptable sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le tableau de bord avait un caractère officiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

agréé ou d'expert-comptable, les juges du fond devaient rechercher s'il avait, dans les termes de la loi et de l'acte de poursuite, exécuté habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité,

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° H 19-18.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur le service comptable avaient été aveuglées ; Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe, la juridiction du second degré énonce que les mesures prises par l'employeur, non contestées dans

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

manqué à son obligation, que les cinq postes de conseillers confirmés, dont un en Seine-et-Marne, auquel avait procédé l'employeur dans l'année qui avait suivi le licenciement, étaient tout à fait compatibles

X..., avocat, a fait connaître à son employeur qu'elle demandait à bénéficier d'un stage de comptable d'entreprise ; que le stage de Mme Y... a débuté le 8 janvier 1984 ; que la salariée a écrit le 8 octobre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., comptable à la société 3 A, a attrait son employeur en

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° H 19-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

et repris dans la décision du conseil de prud'hommes mais non dans l'arrêt de la Cour, que M.

Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent

certains dossiers de clients sur un poste relié au réseau de l'entreprise, conservé par devers lui ces dossiers et ainsi privé son employeur de tout accès aux écritures comptables de ses propres clients

du chef de faux en écriture comptable ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que Mme A... ait falsifié les écritures comptables de son employeur puisque les mentions manuscrites n'avaient pas été faites

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° J 17-31.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE