Y... , à supposer que ce dernier ait été salarié de la SA RB Alldos Technique de Dosage" ; "alors que : le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal est soumis à autorisation

L'UPIA dispense également des formations aux Conseillers Prud'homaux » et donc de prendre connaissance du défaut d'impartialité et d'indépendance des conseillers prud'homaux dont le mandat était en cours

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

Après avoir reçu la convocation, vous nous avez informés que vous seriez retenu au Conseil de prud'hommes à cette date, dans le cadre de votre mandat de conseiller prud'homal, et donc indisponible à la

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., arguant de la violation de son statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homal a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture et de

N... a été promu le 1er septembre 2008 au poste de directeur achats et logistique ; que ce salarié a également été élu conseiller prud'homal ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la

publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Lanoue, conseillère référendaire ayant

S... en sa qualité de conseiller prud'hommal étant nécessairement impacté par ses heures auprès du conseil des prud'hommes et donc indirectement par son engagement syndical.

A compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal et a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010. 2.

de sa position de suivant de liste ; qu'il appartient à l'employeur de vérifier si ce salarié a accédé aux fonctions de conseiller prud'homal avant de procéder à son licenciement ; qu'en énonçant, pour

A..., au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal quand il est acquis aux débats que son employeur, M.

par l'article 6-1 de la Convention précitée interdisait qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil des prud'hommes

Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les

Il est devenu en 2018 conseiller prud'homal. 3. Un accord collectif relatif au droit syndical a été conclu le 14 février 2019 dans l'entreprise. 4.

En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L. 2411.-22 du code du travail, le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

et au syndicat CFDT services 49 et de la condamner dans chaque procédure à une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé sur le fondement de l'article

Il a été élu conseiller prud'homal à compter de 2002. 2.

X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller