grande instance aux fins de faire valider la désignation du salarié au sein du conseil syndical de l'union et de faire cesser sous astreinte toute entrave à l'exercice des fonctions de conseiller syndical

Le conseil syndical adopte, à l'unanimité, la décision de M.

Z... n'a pas présenté à l'assemblée générale du 5 juin 2014 le rapport d'activité du conseil syndical et le résultat du contrôle de la gestion du syndic Dimora, que le rapport moral du conseil syndical

Z..., un pouvoir établi "au nom de Mme ou M. le président du conseil syndical", ils ont assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande

Paris 17e), rendu en dernier ressort, que, les 10 mars, 24 juin, 6 septembre et 21 octobre 2013, des notes du conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut Q

et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au président du conseil syndical ; que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires irrecevable et la société Satrag

du syndicat l'arrêt retient qu'outre le fait que l'annulation de l'élection du syndic n'a jamais été demandée en justice, la désignation des membres du conseil syndical n'avait pas encore été annulée

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

du Syndicat des copropriétaires du ... à Sarcelles, représenté par son syndic la société Sogis, les conclusions de M.

syndical et énonçant notamment que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat pouvaient exercer les fonctions de membres du conseil syndical étaient illicites

à assigner les constructeurs au fond pour interrompre le délai d'action et donné délégation pour "arrêter le cadre" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu

des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort (le syndicat) en annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2011, donnant aux membres du conseil

Paris, 20 décembre 2001), que Mme X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière (SCI), lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat

du conseil syndical élus par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1996, et ayant été à nouveau élue à ces mêmes fonctions par les membres du conseil syndical élus par les assemblées générales

V..., le syndicat des copropriétaires et Mme R..., membre du conseil syndical, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la SCP

Z... a aussi demandé la condamnation à dommages-intérêts du syndic et du président du conseil syndical, ainsi que celle de la SCI, en raison des préjudices subis ; Attendu que M.

prévoit qu'"après délibération et vote du conseil syndical, (le président) peut former (...) tout appel ou pourvoi en cassation et accepter toute transaction" ; Attendu qu'il n'est pas justifié de ce

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier du 15 avril 1996, Jacqueline X... disant agir ès qualités de président du "conseil

2 mai 1990 ; qu'ayant été promu chef de rang lors d'une séance du conseil syndical tenue le 16 octobre 1992, M.