X... a signé le 28 mai 1989 un bulletin d'adhésion à l'association et que, si celle-ci n'est constituée que du consentement unanime des associés, cela n'exclut pas les adhésions ultérieures dans les conditions

unanime des associés ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que lesdits statuts prévoyaient l'unanimité des votants en ce qui concerne les résolutions relatives à la transmission des parts à des

que ce prêt ait recueilli le consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que c'était notamment pour faire face à son engagement de " caution hypothécaire " de la SARL SPORTING

du consentement unanime des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait

Mais attendu que la sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ; qu'après avoir

Aux termes de ce texte, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.

Mme O... fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de l'ASL, alors « que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; que pour

sur l'intérêt social, la Caisse d'épargne soutient vainement que la conformité à l'objet social emporte de facto la conformité à l'intérêt social, alors que le cautionnement même accordé par le consentement

par la SCI HPMN ne se rattachait pas directement à l'objet social, en sorte qu'il devait « pour être valable, résulter du consentement unanime des associés », sans rechercher, comme elle était pourtant

étant liquidateur de la société Elector, cédé de mauvaise foi partie de l'actif de cette société à une personne ayant eu dans celle-ci les qualités d'administrateur et de directeur général sans le consentement

payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 830.000 euros en principal, en sa qualité de caution solidaire ; AUX MOTIFS QUE les appelants indiquent que le cautionnement n'a pas été autorisé par le consentement

unanime de la part des associés, ce qui était le cas en l'espèce, de sorte qu'elle ne disposait alors d'aucune action en nullité, que ce n'était qu'en 2011, qu'il avait été clairement jugé que le consentement

soumise à la procédure d'agrément prévue par l'article 15 des statuts de la société qui stipule que les parts sociales ne peuvent être transférées à des personnes étrangères à la société que du consentement

Aux termes du second, le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. 5.

Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998), statuant en référé, que l'association syndicale libre de

par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ; qu'en rejetant la contestation de MM.

UNANIME DES ASSOCIES, A MOINS D'UNE CLAUSE FORMELLE DES STATUTS; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE L'HABILITANT A AGIR SEUL, TARDIF NE POUVAIT CONSENTIR VALABLEMENT UN CAUTIONNEMENT AU NOM DE

requiert le consentement unanime des associés de cette société ; qu'en considérant, dès lors, qu'un accord de partage amiable de l'un des biens de la SCI aurait été conclu en 1983, quand elle ne relevait

en assemblées ; elles peuvent l'être également par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé … Si le GAEC comporte plus de deux associés, les décisions

par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social