perçu de salaire suite à subrogation; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité

le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous réserve du principe de non-cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause ; que pour déclarer indues les sommes

, selon le moyen, que la preuve du caractère indu du paiement et de l'erreur à son origine pèse sur le demandeur en répétition; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer que le paiement

maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'intention de nuire du salarié de nature à justifier son licenciement pour faute lourde

Flo tendant à ce qu'afin d'éviter un enrichissement sans cause, il soit tenu compte dans le calcul de l'indemnité éventuellement due au salarié des rémunérations perçues d'autres employeurs ou des allocations

Par arrêt confirmatif du 19 juin 2014, la cour d'appel a, notamment, écarté l'illécéité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes

SOC.

du salarié tant qu'il est sous un lien de subordination par rapport à son employeur ne constitue pas une présomption de renonciation à ses droits ; qu'il est également généralement admis par la Cour suprême

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

son associé à employer pour ses travaux de [...] deux de ses proches, il avait accepté pour rendre service, il confirmait employer ces deux personnes sans contrat de travail et ne comprenait pas qu'ils

Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que les sommes dues à ce titre ne sont

du cas des époux A... et par l'expertise, qu'Elisabeth X... a perçu cette somme d'argent de Fashion puis de Servex à l'insu de son employeur Eminence, en marge de son salaire et par le biais de la société

de 4 446 francs, outre la somme de 76 165,60 francs solidairement avec Wilma Y... et Martine Z... ; "aux motifs que pour ce qui concerne les faits de la cause et la procédure suivie jusqu'à la date

de rattachement du salarié et dans le cas où les frais de déplacement sont supérieurs à ceux qu'aurait exposés le salarié pour se rendre à son lieu de travail habituel ou à son agence de rattachement,

, soit : - en mai 1997, une indemnité logement de 2 057 francs brut, due exclusivement aux salariés allemands travaillant en France, - en décembre 1997 et juin 1998, une prime de 13ème mois surévaluée

son contrat de travail pour quelque cause que ce soit fixée par les parties en tenant compte de l'abandon par le salarié d'avantages dont il bénéficiait antérieurement à son embauche revêt le caractère

la prévention d'abus de confiance, d'avoir détourné à son profit personnel des fonds au préjudice de son ancien employeur, l'ARISEP, et l'a condamnée à payer à maître B..., ès qualités de liquidateur

qui avait fait l'avance au mandataire liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié

salaire par l'employeur, Mme X... s'est vu réclamer, par la caisse, le remboursement des sommes perçues, à titre d'indu, l'équivalent de celles-ci ayant été versé à l'employeur en sa qualité de subrogé

, la répétition d'indu ne peut excéder la somme de 5 743,96 euros, que son inertie à agir envers l'employeur est fautive à l'égard du salarié engageant ainsi sa responsabilité envers ce dernier et condamner