documents contractuels antérieurs" a été conclu le 9 décembre 2002 en vue de l'enregistrement de six nouveaux albums par lequel l'artiste a confirmé au profit du producteur "l'exclusivité de la fixation

avoir constaté, à l'occasion d'un nouveau déplacement dans les locaux de l'entreprise le 10 février 2012, qu'aucune mesure corrective n'avait été réellement engagée pour modifier l'étiquetage des produits

commercialisé ainsi qu'une formation spécifique adaptée aux produits ; que le prestataire s'engage à ce qu'aucun membre de son équipe ne soit affecté pendant la durée du contrat à une mission du même

du produit, "nouveau, très frais, nouvelle force fraîche", précisent que le produit contient toujours du pin des Landes; qu'en matière de publicité mensongère, est substantielle la qualité que le public

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel

, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation; que le 30 octobre 1989, les époux A... ont signé un nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un

la société Inocosm laquelle avait trois secteurs d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits

X... a été engagé par la société Mors le 1er septembre 1983, pour commercialiser un nouveau produit destiné aux grandes surfaces de distribution, et dont l'objet est de permettre aux clients de disposer

contrat a été signé entre les sociétés ICC et SUL le 30 juin 1993 remplaçant "tous les contrats, arrangements et négociations préalables" afin de régir la distribution des produits en Suisse, en Grande

Y... a soulevé la péremption; et que la cour d'appel l'a constatée par un arrêt du 3 juin 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption alors que selon le moyen, d'une

marque Becton dans certaines régions françaises ; que deux contrats ont été conclus entre les parties ; que l'un, du 27 septembre 1994, prévoyait un terme au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau

a été prorogé jusqu'au 21 octobre, puis jusqu'au 31 décembre 1985 ; qu'un nouveau contrat, identique au précédent, a été conclu le 20 décembre 1985 pour une durée s'achevant le 20 avril 1987, puis

constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie certifiée conforme qu'il a produite devant le conseil des prud'hommes à l'appui d'une

Le contrat comportait une obligation imposée au référenceur de « ne pas acheter et commercialiser des produits lessiviels nouveaux similaires, le point de référence étant le catalogue en cours ». 2.

Y... en nullité du contrat de licence pour défaut de cause et d'objet en raison de la paternité des recherches de la faculté de Montpellier ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir

Continental insurance compagny, (SDA), société de droit américain, dont le siège est NH 03 301, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

; qu'en l'espèce, la cause du contrat étant non seulement dans l'assurance que leur investissement générerait un profit, mais également dans l'assurance et la garantie qui avaient été données aux consorts

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation

du réseau ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que tel n'était pas le cas en vertu de la clause du contrat de franchise suivant laquelle, étant tenu de commercialiser exclusivement les produits du

; qu'une opération de fabrication requiert un traitement complexe modifiant la nature des produits utilisés et créant un produit nouveau ; que l'arrêt attaqué constate que l'activité du GIE consiste à