. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Là encore, la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société.

clairement et très précisément valoir, concernant la provenance des fonds utilisés pour financer l'acquisition du terrain et constitués par le produit de la vente de "l'appartement de la rue Consolat"

au paiement de dommages-intérêts à Jean-Pierre Z... ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer

du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M.

les poursuites exercées contre Jean-Pierre Z... pour blessures involontaires, les a déboutés de leur demande, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

dates, ainsi que les constatations de l'huissier de justice selon lesquelles " il n'y avait aucun stock disponible " à la vente pour quatre produits sur certaines périodes, sans répondre au moyen péremptoire

constitué par ces paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[B], son frère (les consorts [B]) une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les consorts [B] ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance en paiement de cette somme ; qu'ils

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, 17e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

somme pour perte de chance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en exonérant

résultait d'avoir été privée pendant un certain temps de la jouissance de la somme de 384 608,28 euros, montant du prix de vente des lots concernés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas tenu de garantir la faute de son assuré lorsque cette faute prive le contrat d'assurance de tout aléa ; qu'en l'espèce

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.