considéré comme tel le fait, pour un salarié, de ressentir au cours du travail une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fût révélée ou ait été médicalement constatée

travail ou dans un temps voisin ; que lorsque l'assuré a seulement ressenti une douleur, sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation, ne se soit révélée ou ait été médicalement constatée

AVAIT UNIQUEMENT RESSENTI UNE DOULEUR SANS QU'AUCUNE LESION PHYSIQUE DONT ELLE AURAIT ETE LA MANIFESTATION SE FUT REVELEE OU EUT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE SUR-LE-CHAMP OU DANS UN TEMPS VOISIN, EN SORTE

et avait seulement diagnostiqué un glaucome ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a constaté

ATTENUANTES ONT ETE MANUSCRITES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LE PRESIDENT CONSTATE

QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE PORTEES AU MOYEN D'UN CACHET HUMIDE ; ALORS QUE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER

Y... constituait un accident du travail, alors qu'un tel accident suppose une lésion subie par l'organisme humain, qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

le lieu d'exécution du contrat de travail de M.

Y... constituaient un accident du travail, alors que l'accident du travail suppose une lésion subie par l'organisme humain, qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

d'appel a, contrairement au grief allégué au moyen justifié sa décision, qu'en effet, aucun texte n'exige que l'infraction prévue par l'article L.1 du Code de la route soit, pour être punissable, constatée

X... avait uniquement ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fût révélée ou eût été médicalement constatée sur-le-champ ou dans un temps voisin, en

DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE ONT ETE PRISES A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS AU MOYEN D'UN TIMBRE HUMIDE, "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER

D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE SOIENT, POUR ETRE PUNISSABLES, CONSTATEES

considéré comme tel le fait, pour un salarié, de ressentir au cours du travail une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fût révélée ou ait été médicalement constatée

géographique doit couvrir ce périmètre, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique du syndicat CGT Accor Ile-de-France couvrait

géographique doit couvrir le périmètre du comité d'établissement, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique du syndicat CGT

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE ONT ETE PORTEES AU MOYEN D'UN CACHET HUMIDE, ALORS QU'EN FAISANT OBLIGATION AU PRESIDENT DE CONSTATER

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; que la Cour, qui constate

enchères successives, Maître [T] [C], avocat au barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 607.000 € sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes ; que le juge a constaté

X... en qualité de représentant syndical de cette section ; que les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit constatée l'irrégularité de ces actes émanant