a retenu à tort à la charge de la prévenue le délit d'abus de blancs-seings, prévu par l'article 407 du Code pénal depuis lors abrogé, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que les constatations

et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires

DE CETTE-EYGUN, ALORS QUE LE SUS-NOMME AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOURCENX, ET D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE SON EPOUSE SUR LA MEME LISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS

LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'EXTENSION D'EAU POTABLE DE LA VILLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU CONTINUITE DE LA MEME ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS

Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges

X..., Mme Y... a été hospitalisée et a reçu des produits sanguins ; que, par jugements des 16 janvier 1991 et 28 octobre 1992, M.

capital versé par celui-ci au titre du crédit-bail conclu avec la société Slibail Murs et la somme de 300 000 francs, au titre du droit de présentation à la clientèle, ne tendent qu'à s'en prendre aux constatations

. ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de l'article 1353 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à

N'Y AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE EN L'ETAT DES TEXTES

PAYEMENT DES TERMES DE CE LOYER PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT ETABLIES ET QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS

SONT PAS PASSES, IL NE RESSORT PAS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ETAIT IMPUTE"; ATTENDU QUE LE MOYEN CHERCHE VAINEMENT A REMETTRE EN QUESTION LES CONSTATATIONS

dol de la cession des parts sociales de la société Discothèque Champy II, au remboursement du prix de cession et à l'attribution de dommages-intérêts ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés

X... n'était pas démontrée, aucun compte d'exploitation ni bilan n'étant fournis et la diminution constante du chiffre d'affaires ne résultant que d'un seul document établi de la main de l'intéressé et

D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ETAIT MALICIEUX DU FAIT DU MOTIF INVOQUE DE RUPTURE ET DE CE QU'IL N'A PAS ETE INVITE A POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ; ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS

de l'article 1116 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

que les moyens, sous le couvert infondé de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations

. ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 1382 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

X... de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Clinique du Renaison pour rupture de contrat, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu

il était dépourvu de force probante ; Mais attendu d'abord que sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les constatations