par la victime, le mis en examen n'articule aucun autre fait précis duquel il aurait pu déduire le consentement de C...

en un détournement de l'institution du mariage, Y... s'est procuré des documents administratifs lui permettant de séjourner en France ; Qu'elle ajoute que l'annulation du mariage contesté ne saurait

; que Yannick X... ne s'est pas contenté, dans son récit des faits, de prêter à la jeune fille une attitude passive à l'égard de ses propres avances sexuelles, qui aurait pu le tromper sur le degré de

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, toutefois, à peine de nullité de leur décision, entrer

l'existence d'un état de cessation des paiements; qu'en affirmant qu'il ressort des pièces du dossier que le passif déclaré échu exigible est de 3 380 802,84 francs, que si certaines contestations de

, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le demandeur

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

Il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire, saisi d'une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence mais

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de constater que son appel n'est pas soutenu à l'audience et de rejeter sa demande portant sur la mainlevée de son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement

certaine période d'en justifier ; que les juges du fond ont pu constater que cette justification n'est jamais intervenue ; que l'arrêt de la cour d'appel manque encore une fois de base légale et devra

et que son état mental imposait dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans constater en quoi les troubles mentaux constatés

sérieuses, la juridiction des référés peut prescrire toutes mesures de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité du trouble; que lorsque la contestation

Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai