DEDUIRE DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 L'INAPPLICABILITE DE CE TEXTE A DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX"; QU'APPLIQUANT EXACTEMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, LES JUGES D'APPEL

le maire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer au fond sur la légalité de cet arrêté ; "alors que, d'autre part, la transformation d'un débit de boissons, commerce, en agence bancaire, construction

à usage d'aquaculture, les constructions à usage de bureaux-boutiques et de restaurants, la construction dénommée Aquarium Méduses-Ateliers, la construction dite Bâtiment des Requins et la construction

liées aux équipements d'infrastructure, constructions à usage d'habitation, de stationnement, hôtelier, de restauration, d'équipement collectif, de commerce et de services...) les constructions à usage

du littoral de Thau (la société ELIT), du lot n° 26 d'un immeuble en copropriété leur appartenant indivisément, l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2013), retient que le droit d'édifier une construction

avant sa cession ; qu'or, les parcelles : - AW 227 de 762 m2, dont 295 m2 de locaux, - AW 83 pour 83 m2, dont un local à usage de bureau de 29 m2, - AW 226 de 2 171 m2, - AW 223 de 2 304 m2 dont 93 m2

la valeur au décès des 5.367 parts sociales de la SCI SIGEP « propriétaire seulement d'un terrain sis à [...] , cadastré section [...] , pour une superficie de 2.343 m², sur laquelle existe une construction

été réalisées ses constatations sont classés en zone A (agricole) au plan local d'urbanisme, exceptée la parcelle AW n° [Cadastre 2], dans laquelle sont seules autorisées les extensions de constructions

X..., maître de l'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Fideimur, et la société Fructibail, ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte notarié du 24 juillet 1990, à la société civile immobilière Château d'Edison (SCI), pour le financement de la construction

maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de conception de l'agence d'architectes Herissay et Hilly, et de direction des travaux de la société OTH Loire-Bretagne, chargé du gros oeuvre de la construction

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que la société civile immobilière Pleyel Tour Ouest, ayant souscrit une police "spéciale mixte" auprès de la compagnie Le Patrimoine, a entrepris la construction

Y... et X..., architectes, chargé la société GEP, remplacée par la société Cobafra, depuis en liquidation judiciaire, du gros oeuvre de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, les lots électricité

Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte notarié du 24 juillet 1990, à la société civile immobilière Château d'Edison (SCI), pour le financement de la construction

16 septembre 1987), que, chargée suivant marché conclu avec la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (CRAM Nord-Picardie) de l'exécution du lot "chauffage et climatisation" dans la construction

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2021), la société civile immobilière CMB Eyrialis (la SCI) a entrepris la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'atelier. 2.

attaqué (Paris, 24 mai 2023), la SCI Porte de Clichy a confié à la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Ile-de-France, en qualité d'entreprise principale, l'exécution de travaux en vue de la construction

X..., la cour d'appel a énoncé que ces travaux de démolition revêtaient la nature de « travaux de bâtiment » au motif qu'ils se sont inscrits dans une opération globale de construction d'immeubles à usage