; qu'après avoir constaté que lors de la réitération les notaires avaient omis d'inclure dans la désignation des biens vendus, l'une des deux parcelles constituant le lot n° 16 du lotissement, la cour

composant ce hameau ; que la SPAS a vendu le lot n° 7 du hameau aux époux X... par acte du 13 octobre 1986 et le lot n° 6, voisin du précédent, par acte du 18 août 1987 aux époux Y... ; que les époux

vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte du 25 février 1925

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mars 1989), que les époux H... ont acquis plusieurs parcelles

leur bonne foi commune avait été surprise ; qu'en refusant, dès lors, de tirer de ces constatations faisant apparaître que l'erreur de l'acheteur avait porté sur la qualité substantielle du terrain vendu

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

Le 29 janvier 2012, elle a vendu à M. et Mme Q... les parcelles [...] , [...] et [...], devenues par la suite [...] , [...] et [...]. 2.

distinctes, par trois personnes différentes, le propriétaire de la parcelle centrale a fait édifier deux murets pour séparer la partie de la cour située devant son habitation de celles situées devant

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de 10 mètres en bordure de la ligne de séparation entre la parcelle vendue et le fonds voisin. 3.

[S] (les consorts [I]) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

D..., dans le prolongement des apports précédemment réalisés en faveur de l'association, avait démembré la propriété de la parcelle E 11 dont est issue la parcelle litigieuse cadastrée [...] par la création

de 4 553 m² de l'îlot n° 24, qu'il fût jugé que tout acte de construction sur cette parcelle était illicite et qu'il en fût ordonné la suspension. 10.

Lucien Z... avait déclaré, dans des écritures déposées au cours des précédentes procédures, qu'il avait englobé dans la promesse la parcelle appartenant à son fils parce qu'il pensait que celui-ci désirait

Y... indique dans un courrier figurant au dossier (B4) qu'il avait vendu ce terrain parce qu'il n'avait pu obtenir l'autorisation de remplacer le cabanon existant par une maison d'habitation ; que le "

X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M.

M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

mais essentiel pour le vendeur, la vente du 24 juillet 2008 sera annulée partiellement en ce qu'elle porte sur la parcelle BN [Cadastre 14] ; qu'aucune restitution ne sera ordonnée en ce qui concerne

défaut de conformité de la parcelle de terrain à construire qui leur a été vendue par la commune de Loudun invoqué par les époux Y...

Madame H... et la société RPMG appartenaient à l'origine aux consorts W... qui, suivant acte notarié du 11 septembre 1936, ont vendu ces parcelles [...] et [...]