du comité d'entreprise sur la base de documents émanant du siège social de la société qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction nationale de l'entreprise et après avoir auditionné

, Jean-Claude X... a fait valoir qu'à la suite de la suppression des agences de l'entreprise implantées sur le territoire national, le siège social de la société avait été fixé à Verson (Calvados), et

Paul A..., domicilié ..., agissant en qualité de gérant de la société Vestron et la société Kit Micro, 2 / la société Vestron, société à responsabilité limitée, dont le siège ... et actuellement est

Siège devait être consulté sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société

et le chantier et entre le chantier et le siège ne constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel que si le salarié est contraint par l'employeur à se rendre au siège de l'entreprise avant

l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au GIE Neuilly contentieux

et le chantier et entre le chantier et le siège ne constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel que si le salarié est contraint par l'employeur à se rendre au siège de l'entreprise avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Frontere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité alors que les constatations du procès-verbal, dont il ne résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Decalux, société à responsabilité limitée, dont le siège est

UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône, dont le siège est [...], 2°/ à M.

(Nord), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) du Comité d'entreprise de la banque Joire Pajot et Martin, dont le siège est ...

d'une part, que si l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité d'entreprise au moins trois jours à l'avance, l'urgence de la décision qui appelle la consultation du comité peut légitimer

[K] [P], domicilié [Adresse 1], 8°/ à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

ni des vans ni des véhicules de transport en commun mais continuait à siéger au comité d'entreprise dont il était l'un des deux membres permanents ; qu'il n'a jamais été licencié ni mis à pied, le seul

: 1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

l'USPI devait être consulté sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société

(CSEE OFS), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.633 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1

Godinot, conseiller, ayant participé précédemment à un arrêt de la même Cour en date du 27 septembre 2000, dont le prévenu devait découvrir l'existence postérieurement à l'arrêt attaqué et qui, à propos

2017, alors « que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise d'une société ne peut être caractérisée que si l'information et la consultation du comité d'entreprise n'ont pas été effectuées préalablement