en 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 constitués par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal de travail

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peuvent avoir lieu conformément à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée, avant la date du scrutin, devant

comité social et économique d'établissement et de leurs heures de délégation, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité social

L. 2326-3 du code du travail « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

des différentes attributions de ces comités, et notamment des deux missions de la délégation du personnel consistant, pour la première, à présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par les enseignants alors, que, selon les pourvois, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, de délégué

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

du personnel du comité social et économique mandaté par une organisation syndicale représentative ne peut porter, en tout état de cause, que sur des accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise

qu'il allègue ; qu'il est également observé à titre superfétatoire que Serge X... , délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'OPAC de la Savoie, ne conteste pas sérieusement avoir lui-même

, il a contesté avoir reçu une délégation de pouvoirs tacite en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs au motif qu'il n'avait pas les compétences techniques nécessaires, ce qui est confirmé

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales seulement, un accord prévoyant qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène

part, la volonté claire et non équivoque du mandataire d'accomplir des actes juridiques, non pour son propre compte, mais pour le compte et au nom d'autrui ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat de

d'entreprise et, en outre, concernant Alain A... pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; "aux motifs

électorales en ce qui concerne l'élection des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux

, cas de recours aux CDD, CDI, temps partiel) », veiller au respect « des règles relatives à la durée du travail », assurer la gestion des relations sociales avec les représentants du personnel et « engager

du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

dispose que le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus

sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation