de la régularité de cette procédure ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que le contrôle de la régularité et de la légalité de la procédure souche était impossible en raison de l'absence à

l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a rejeté

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle du 14 juin 2000, mené conjointement

doit apprécier non seulement sa légalité externe, c'est-à-dire sa régularité formelle et procédurale, au titre de laquelle figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes

[M] a formé un pourvoi contre cet arrêt (pourvoi n° 22-82.502).

partiel des seuls actes issus de l'interception judiciaire ne permet pas aux parties et aux juges de s'assurer de la légalité de cette mesure, faute de pouvoir vérifier l'existence et la régularité de

de la valeur probante de la pièce et non pas de la régularité de la procédure » (Motifs de l'arrêt attaqué, § 2) ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale et méconnu l'article 593 du code

SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS, - LA SOCIETE CGFTE, contre

de la régularité de la collecte des preuves qui lui ont été opposées cependant que ces preuves ne peuvent être contrôlées par le juge allemand, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la directive

d'identité contre toute personne dont le comportement est directement rattachable à cette atteinte; qu'ainsi, en se fondant, pour mettre en cause la régularité du contrôle d'identité, sur la circonstance

Vayrac, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment, non justification

Medhi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Salah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, non-justification

des pièces dans la nouvelle procédure, et de l'absence d'une requête en annulation dans la procédure initiale, c'est-à-dire en privant l'intéressé de toute possibilité d'obtenir un contrôle de la régularité

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec armes, association

. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.

. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.

de la décision administrative, le juge judiciaire retrouve toute sa compétence pour statuer sur la régularité de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 436