et administratives ont statué ; que ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d'extradition

NE SONT PAS DETACHABLES DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE, AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPUTABLE AU SAISISSANT NE SERAIT PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE

que le seul fait que l'ordonnance a été rendue à la date même du dépôt de la requête ne suffit pas à établir un défaut d'examen effectif par le juge des pièces annexées à la requête ; ALORS QUE le contrôle

droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

[Z] [D] et [W] [C] des chefs de recel, association de malfaiteurs, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, et de conduite sans permis

de l'article préliminaire du code de procédure pénale, au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle

permettent un droit de visite des moyens de transport et des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

marchandises, des moyens de transport et des personnes, des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

destinée autant à assurer la crédibilité de l'enquête que les droits de la défense, qui sont nécessairement concernés au demeurant par cette mesure destinée à placer la mesure de rétention sous le contrôle

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

la pharmacie et dont relève la pharmacie vétérinaire ; que ces dispositions ne sont nullement contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles prévoient le contrôle

effectif de l'autorité judiciaire ; que ce contrôle n'est effectif que si la personne au domicile de laquelle la visite a lieu est informée soit des moyens par lesquels elle peut saisir le juge au cours

Par décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 (§ 13), le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l'autorité judiciaire ne contrôlait pas,

effectif de l'autorité judiciaire ; que ce contrôle n'est effectif que si la personne au domicile de laquelle la visite a lieu est informée soit des moyens par lesquels elle peut saisir le juge au cours

délivre également une copie ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics conduites par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM), qui se déroulent sans contrôle

code pénal ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle

l'absence de tout contrôle d'une autorité judiciaire non seulement sur la décision de diligenter des mesures portant atteinte au secret professionnel des avocats, mais encore sur le déroulé de ces mesures

X... et la SELARL font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen : 1° / qu'une visite domiciliaire n'est régulière que si elle a lieu sous le contrôle effectif de l'autorité