AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME SANS RESERVES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DONT LE DISPOSITIF CONTENAIT

nécessairement l'existence d'un préjudice découlant de la faute lourde commise, mais qui déboute néanmoins les victimes de leur demande en indemnisation ; Mais attendu qu'à la supposer réelle, la contradiction

reconnus ; qu'elle a ainsi violé l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la contradiction entre deux dispositions d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

-X... aux torts réciproques de ceux-ci ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Attendu, sur le deuxième moyen, qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire

TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN PRONONCANT CETTE REDUCTION AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, DES LORS QU'IL REJETAIT SON APPEL COMME NON FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION

Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation ou en rectification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'est assimilable à une contradiction entre les motifs et le dispositif, la contradiction entre deux chefs de dispositif inconciliables ; qu'en l'espèce

civile », tout en condamnant le salarié à payer 500 euros aux intimés en application de ce même article, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux chefs de son dispositif, et

entre les chefs du dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté déclarer bien fondé et, de l'autre, rejeter le recours en rétractation d'une

X... en paiement d'une indemnité pour procédure abusive, et le condamne à payer une telle indemnité, a entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

somme envers la société Stok, excluant par là-même la confirmation des condamnations prononcées par le jugement à l'égard de la société Sitem ; Attendu, d'autre part, qu'à la supposer réelle, la contradiction

Abdellah X... ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction irréductible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

attendu qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs de dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à

sur ces chefs de demandes ; Mais attendu que la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à requête

entre deux chefs de dispositif et, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société, professionnel

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que cette contradiction irréductible entre deux dispositions de l'arrêt doit entrainer la cassation de la seule disposition confirmant le jugement déféré

la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461

Y... reproche en outre à la décision attaquée de l'avoir condamné à verser à M.