La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s'apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces

[J], soutenant qu'il résultait des arrêts du 27 septembre 2005 et du 6 mars 2014 une contrariété de décisions, a formé devant la Cour de cassation un recours, fondé sur l'article 618 du code

sur le fond du litige en invitant les parties intéressées à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété des décisions du juge-commissaire sur le fondement des dispositions de

inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée. 9.

de décisions, établissant un lien de connexité entre deux affaires, que si elles sont inconciliables dans leur exécution ; qu'en déduisant un risque de contrariété de décisions de l'identité des faits

DE LA CHOSE JUGEE SI UN POURVOI EN CASSATION N'A PAS ETE FORME OU A ETE REJETE COMME CELA EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'AU SURPLUS LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ABOUTIRAIT A UNE CONTRARIETE

réception n'avait pas été retourné au service des procédures collectives ; que la cour d'appel, a alors invité les parties intéressées à saisir la Cour de cassation afin qu'il soit statué sur la contrariété

, d'avoir fait droit à l'exception de connexité invoquée par la Mauritius Commercial Bank, d'une part, sans relever en quoi le dessaisissement de la juridiction française permettrait d'éviter une contrariété

sérieuse pour les motifs contenus dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une contrariété

A DEJA ETE JUGE SEUL COUPABLE DES FAITS DE LA PRESENTE CAUSE " ; " QU'ON NE POURRAIT DIRE LE CONTRAIRE SANS ABOUTIR A UNE CONTRARIETE DE DECISION " ; " QU'EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL Y

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE

X... et à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour invoquer un prétendu risque de contrariété de décisions et rejeter la demande de mise en cause de la société Médéric Prévoyance, que l'instance

rendues soient simultanément inexécutables ; qu'il n'existe aucune indivisibilité en cas de risque de contrariété de décisions si l'exécution de l'une n'est pas incompatible avec celle de l'autre ; qu'au

jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 29 avril 2009, il y aurait alors, entre l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 20 janvier 2010, une contrariété

contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 20 janvier 2010, il y aurait alors, entre l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1er juin 2011, une contrariété

que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commandait que l'entreprise utilisatrice puisse former ses demandes, qu'en cas de procédures séparées en Belgique et en France, le risque de contrariété

X... a la faculté d'invoquer, devant la Cour de Cassation, cette contrariété de décisions qui doit se résoudre par l'annulation de l'arrêt attaqué, second en date, en application de l'article 617 du nouveau

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que le pourvoi, fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété

QUE LADITE PARTIE, OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, N'AYANT PAS OBTENU, COMME LA SOCIETE BEAUPLE, GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI INDIVISIBILITE, NI RISQUE DE CONTRARIETE

accueillant des demandes en paiement pourraient être exécutées simultanément ; Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété