, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive

d'un défaut de base légale au regard des articles L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242

(APEAI) du Biterrois à compter du 10 février 1998, dans le cadre de vingt-trois contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement de salariés absents pour diverses causes ; que ces contrats mentionnaient

Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir l'indication de cette durée. " En application de l'article 10-7 certains contrats à durée déterminée, notamment ceux conclus

Suite à cet entretien et après réflexion, nous nous voyons contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse et ce en raison des divers manquements à votre contrat de travail, lesquels ont persisté

FAUTIVE POURVU QUE LE PREAVIS CONVENU SOIT RESPECTE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L122-4 ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris

Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

de droit public que le département avait proposé à Mme X..., ainsi qu'il y était légalement tenu ; Attendu ensuite que la cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l'article L.

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

L132-4 : le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ; article

légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre