Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2021), Mme [B] née [G] a été engagée en qualité d'aide-ménagère par l'association Jalles solidarités, suivant contrats de mise à disposition, au mois de février

et le rapport de l'inspection du travail, les salaires indiqués et le nombre d'heures de travail effectuées par ces travailleurs tels que mentionnés sur les contrats de mise à disposition étaient inexacts

[A] a été employé au sein de la société Est ouvrages (la société), en vertu de contrats de mise à disposition conclus avec la société de travail intérimaire Item lux, à compter du 20 mai 2013, en qualité

.. au titre de chacun des contrats de mise à disposition de matériels alors, selon le moyen, que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste

X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF

Mesguen a mis à la disposition de la société Caposud une partie des bureaux objets du contrat de concession. 3.

de travail avec l'entreprise utilisatrice à laquelle il est directement subordonné dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues dans le cadre d'un contrat de mise à disposition ; qu'il convient par

X... a assigné son employeur pour que cette mise à disposition soit considérée comme avantage en nature ; Attendu que, pour décider que la mise à disposition du local s'était tacitement reconduite jusqu'au

juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat

Par jugement du 9 mai 2019, ce tribunal a notamment déclaré coupable la société [1] et condamné cette dernière, du chef de conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise à disposition de salarié

X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF

de crédit-bail conclu entre elle et la société Abam n'avait pas été communiqué à la société Roudaut à l'occasion de la signature par celle-ci de l'annexe au contrat de mise à disposition, la cour d'appel

G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du

Simultanément, la société Brival a conclu un contrat cadre avec la société EDA, filiale de la société ADA, pour la location de véhicules utilitaires, ainsi qu'un contrat de mise à disposition de logiciel

X..., aux termes desquelles ce dernier se voyait notamment consentir un contrat de mise à disposition de matériel informatique moyennant un loyer mensuel de 1 800 francs et s'engageait, au titre d'une

septembre 2001) que le Centre hospitalier général de Gap (le Centre) a conclu le 13 septembre 1991 avec la société Gestetner (la société) aux droits de laquelle se trouve la société NRG France, un contrat

recueillis lors du contrôle et de rémunérations évaluées forfaitairement, à défaut de preuve contraire, à six fois la rémunération mensuelle minimale ; que la société verse aux débats les contrats de

Les contrats de mise à disposition ont pris fin le 1er mars 2014, à la suite de la contestation par la Direccte de l'éligibilité de l'association au dispositif emploi d'avenir et du retrait des aides publiques

Elle a conclu avec la société [1] un contrat de mise à disposition d'un espace pour un salon devant se dérouler dans ses locaux.

n'a pas non plus sollicité l'organisation de la visite médicale de reprise ; que son attitude se comprend puisque le dernier contrat de mise à disposition était venu à son terme depuis le 17 mars 2002