; que la signature de contrat, par lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation ; que la cour d'appel, qui constate que la société n'avait pas mis fin à la période d'essai de l'intéressée

Y... est entré au capital de ces deux sociétés ; que les trois médecins ont signé un contrat d'association avec mise en commun des honoraires ; qu'une clause de non-concurrence, en cas de départ de l'association

maintien du nom de salariés sur le site internet de la société Degest, s'il a pu être constaté peu de temps après la rupture du contrat de travail, ne s'est ensuite pas poursuivi, les constats versés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité

[H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, avait signé avec la société Domidom un contrat de franchise le 13 février 2010, et que le 18 février 2020 la société

bien qu'elle ait constaté qu'une société FBI était prête à reprendre la fabrication des matériels, que l'inexécution du contrat Adjiman-Idet du 2 mars 1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat

PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofrès, société anonyme, dont le siège social

satisfaite, quand il était encore constaté que l'auteur du document produit, loin de se borner à constater un fait avéré, avait procédé à une analyse juridique de la situation et retenu la qualification

La société Netcom fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes aux fins de constatation de la résiliation anticipée des contrats au 23 août 2014 aux torts de la société [...], de sa condamnation au paiement

[4] font encore grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme pour violation de la clause de non-création de réseau concurrent alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de franchise

et non par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société

du fait du non-paiement par Mahmood Y... du solde de la cession des droits de 2 000 000 francs" ; que "le contrat prévoit en effet expressément en son article 16 qu'il entrera en vigueur dès le premier

la société CARRE PROD dès lors que non seulement le protocole concerne directement la société mais encore : - il porte des engagements pris pour elle, - les intervenants à ce contrat sont l'ancien et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'engagé en 1978 par la société l'Imprimerie Générale, M.

des contrats dans le cadre du programme "pétrole contre nourriture" et dissimulés sous les noms d'officiels irakiens, certains restant anonymes, les sociétés exportatrices gardant la possibilité de verser

concurrente était avéré de par la carte de visite découverte établie au nom de la société Central Lobao et sur laquelle figurait le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en remplacement ; que les feuilles de soins relatifs aux actes qu'il dispensait ne portaient pas son nom, mais celui de l'un des prévenus qui n'était pas barré ; qu'il en résulte que, non seulement les

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore