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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913
17 décembre 2013
de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
6137261bcd58014677422fbe
10 mai 2000
Jean-Luc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour contravention d'émission
613726a8cd58014677427774
15 février 2006
de bruits gênants par véhicule à moteur ; "au seul motif que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément et que le prévenu n'apporte pas la preuve contraire de l'infraction et encore
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03069
19 décembre 2017
Z... , contre l'arrêt n°732 bis de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 décembre 2016, qui, pour émissions de bruit gênant par véhicule à moteur et circulation d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00256
7 mars 2023
La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, lors d'une activité professionnelle dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337
25 mars 2020
ventes de véhicules d'occasion avait refusé la reprise de ce véhicule.