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6 résultats pour « contravention d'émission de bruits gênants par véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fbe

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jean-Luc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour contravention d'émission

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427774

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de bruits gênants par véhicule à moteur ; "au seul motif que " l'attestation de Françoise X... n'apporte aucun élément et que le prévenu n'apporte pas la preuve contraire de l'infraction et encore

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03069

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Z... , contre l'arrêt n°732 bis de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 décembre 2016, qui, pour émissions de bruit gênant par véhicule à moteur et circulation d'un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00256

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, lors d'une activité professionnelle dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ventes de véhicules d'occasion avait refusé la reprise de ce véhicule.

Source officielle