SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES ADMINISTRATIFS ET VOYAGEURS

collective des hôtels, cafés restaurants, dont l'article 1er prévoit : "La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM

collective de la branche des transports urbains de voyageurs, ce décret, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder

collective de la branche des transports urbains de voyageurs, ce décret, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder

Le décret du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs prévoit, en ses articles 2 et 3 que l'organisation du travail dans le cadre d'un

, alors : « 1°/ qu'il résulte des article 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 que, pour les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, la durée hebdomadaire du travail

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention

X... a été engagé le 17 septembre 2007 en qualité de responsable ressources, statut cadre, position II, coefficient 120, par la société Wärtsilä France, emploi soumis à la convention collective des ingénieurs

public et de l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE le « billet collectif », qui est prévu pour le service occasionnel collectif de transport public routier de voyageur

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; qu'en outre, l'accord de branche du 18 avril 2002, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre

X... conduisait un autobus pour le compte de la société CHEVALLIER VOYAGES, dans le cadre d'un " extra " pour lequel un contrat de travail avait été formalisé ; qu'on ne peut, au vu des pièces produites

» ; qu'en outre, l'accord de branche du 18 avril 2002, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, définit en son article 4 le temps de travail effectif

Quand bien même cette convention collective ne prévoit pas dans la classification des emplois celui de vendeur ambulant, la société a choisi d'appliquer cette convention collective à ses salariés non VRP

de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet

collective nationale du travail du personnel des agences de voyages, bureau de voyages et de tourisme ; que Mme [U] prétend à un rappel de salaire sur un minima conventionnel exposant qu'elle aurait dû

de deux jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois

R... inapte à tous les postes au sein de l'entreprise et estimé que son état de santé ne permettait pas de faire deux propositions de reclassement au sein de l'entreprise même sur un poste aménagé (tâches

est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont

de deux jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois

de deux jours supplémentaires de congés pour déménagement et la prise en charge d'un voyage aller-retour par semaine entre le nouveau lieu de travail et l'ancien domicile, dans la limite de trois mois