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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55150
27 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ET 7
6137212fcd580146773f1ada
6 juin 1990
Y..., entré en 1958 au service de la société Paul X... en qualité de soudeur classé au niveau II de la convention collective, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1984 avec un préavis de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719
7 avril 2009
collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes Alpes ; 2°/ qu'aux termes de l'article AI de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476
14 septembre 2016
T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère
6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL
61372241cd580146773fb7a1
23 novembre 1994
collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère, tout transfert à une autre entreprise non accepté par le mensuel est assimilé à un licenciement et doit être réglé comme tel ; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108
27 janvier 2021
S'agissant de la définition des catégories professionnelles, la convention collective des mensuels des Industries des Métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 1er octobre 2001 indique que : « la catégorie
6079b2039ba5988459c5528b
10 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 13 AVRIL 1961 ET 7 DE
6079b2149ba5988459c5596d
11 juin 1975
COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LAQUELLE PREVOIT UNE TELLE PRIME, LA SOCIETE N'AVAIT PAS SPECIFIE QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER CETTE CONVENTION UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00852
16 mai 2013
X... a été engagé le 1er juillet 2002 par la société Concept de fabrication pour le bâtiment (CPBA), relevant de la convention collective de la Métallurgie de l'Isère ; que la société, placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01423
24 septembre 2013
d'ordre économique, (il) doit : ¿,- rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00620
23 mars 2016
industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
collective et, d'autre part, que la société n'a recherché aucun autre poste de reclassement que la mutation qui lui avait déjà été proposée ; que M.