Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu que cet article prévoyait, en plus des congés légaux de 2 jours par mois de travail

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de

A FORME LE 16 JANVIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QU'UN NOUVEAU DELAI COURT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION

base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail et 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés

au 31 décembre 1979 ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 janvier 1987) d'avoir maintenu ce redressement, alors, premièrement, que, d'une part, l'organisme de recouvrement

Q... ne remplissait pas les conditions défîmes à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 pour ce faire ; que l'objet de cette convention est donc illicite au sens de l'article 1108 du code civil ; que

(3) La convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002 (« convention d'Athènes »), s'applique uniquement aux

[M] l'a fait travailler en dehors de tout lien contractuel et en tardant à le payer, dès novembre 2016 ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : « … les litiges nés à l'occasion

H... après la loi du 25 janvier 2013: A compter du 1er janvier 2012, M.F... H... a fait valoir ses droits à la retraite ; M. F...

-12.913 formé par les sociétés Manpower France Holding et Manpower France et n°G 10-13.686, formé par la société Randstadt, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention