SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5, 15, 16, 19 ET 20 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'ACTION CULTURELLE EN DATE DU 1ER JANVIER 1973 :

du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective des organismes de formation. Monsieur Y...

et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 qui prévoient uniquement un délai de quarante-huit heures pour justifier

annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Y... a acquis un lot situé dans cette extension, par acte du 27 juin 1979 ; qu'il a adhéré à l'Association du club des sports de Rimberlieu puis en a démissionné à compter du 1er janvier 1985 ; que l'association

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée dit d'usage sur le même emploi

annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

collective nationale de l'Immobilier ; Qu'en effet, aux termes de cette disposition conventionnelle, dont la société ACCESSITE se prévaut également, « dans le cas où intervient une modification de la

collectives ; qu'ils bénéficient en conséquence de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, plus précisément en l'espèce la Convention collective nationale

collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978

avec la MGPTT devenue la MG ; qu' en son article 1, il est indiqué que l'objet de cette convention est de préciser le cadre dans lequel d'une part la mutuelle offre des prestations d'action sociale au

collective, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, leurs conditions de rémunération étaient fixées

août 2002 au 30 mars 2007, et sur la base de la rémunération minimale conventionnelle afférente à la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, coefficient 250 de la convention collective applicable

collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, non étendue, et dont l'UL CGT prétend qu'elle n'existerait pas ; que, dans ces conditions, une bonne administration de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, pour les années de début et s'agissant de la position 1 " les titulaires de diplômes actuellement définis à l'article 1er

janvier 2011.

Le 12 janvier 2017, la société Antelink a été mise en liquidation judiciaire, la société Actis étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 7.

collective que le maintien du salaire pendant l'arrêt maladie inclut la rémunération variable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand l'article 11 de la convention collective des cadres