AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13-2 et 13-4 de la Convention collective du personnel de la fédération

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CREDIT IMMOBILIER DES ALPES DU SUD, dont le siège

5°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) BPCE solutions crédit, 6°/ à la société BPCE solutions immobilières, société anonyme, ayant tous trois leur siège [Adresse 11], 7°/ à la société Compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, agissant en la personne de son liquidateur l'Union nationale des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur, l'Union nationale des fédérations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Immobilier, société anonyme prise en la personne de son liquidateur l'Union nationale des fédérations

collective de la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France, applicable en la cause, prévoit que l'indemnité pour le personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne

de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France … M.

D... a reconnu avoir personnellement et activement participé à l'élaboration des projets concernant Cogedim, Sobea, Ferinal, J..., Get-Gefico ; que la Sages a facturé le 1er mars 1991 à la société J...

siège est ..., 15°/ de la Société fédérative de diffusion, dont le siège est ..., 16°/ de l'Agence fédérale immobilière, dont le siège est ..., ..., 17°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, 2 / la société civile immobilière (SCI) Hubert, dont le siège est rue de la Libération, 53440 Aron, représentée par M. Le Moux et par M.

collective de la fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, l'employeur n'est tenu, avant d'engager la procédure de licenciement pour motif non-disciplinaire, de rechercher le moyen de confier

la convention de crédit conclue le 22 novembre 2011, soumise au droit suisse, annexée à l'acte notarié du 6 décembre 2011 fondant les poursuites, et propriétaire des biens et droits immobiliers saisis

X... qui avait personnellement investi des sommes importantes pour sauvegarder son entreprise, d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la société sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément

de copropriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) étant intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Foncia Alpes-Dauphiné, pris en sa première

pour faire sortir l'extrémité de la lisse du garde-corps latéral, à l'endroit de la chute de la victime, du trou pratiqué dans le mur dans lequel elle était enfoncée ; la fixation par un simple fil de fer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob