convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; que, dans l'attente d'une interprétation de ce texte, soit par la commission professionnelle, soit par le

collective qui régissait le précédent employeur, au motif que la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités n'était pas immédiatement applicable, alors, selon

faisait au contraire valoir que le transfert était intervenu par application de l'article 3 de l'avenant n° 3 à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité applicable

prévues par l'article 1er de l'avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983

des restaurants d'entreprise de l'ex-comité d'établissement de Paris de Paribas bénéficiaient de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, du protocole d'accord

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2012), que le contrat de travail de Mme X..., engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration

collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté du 6 juin 1986 ; M.

collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération avait été modifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en août 2003, puis

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; ainsi le contrat de travail de M.

du 2 octobre 1998, précisant qu'elle devait reprendre le personnel MRS du site de Saint-Ouen, en application de l'article 3 de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché

du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité relatives à l'obligation de maintenir la rémunération des salariés au titre des jours fériés légaux, la cour d'appel a

collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités dispose : "compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail sont suspendus dans les

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que lorsque les conditions prévues par ledit avenant pour la poursuite des contrats de travail

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, relatif au changement de prestataires de service prévoit : a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du

collective applicable. 1° ALORS QUE l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoit son application à « la branche professionnelle

nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, ainsi que de l'avenant n° 3 à cette convention du 28 février 1986, étendue

la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.067, 85-43.069 et 85-43.070 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention