agricole de Saône-et-Loire n'avait pas respecté la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel en modifiant unilatéralement, par adjonction d'emplois, la classification des emplois et d'avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR

avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des

régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, n'étant pas incluse dans le champ d'application de cette convention collective, fait une fausse application de ladite convention collective

et à titre subsidiaire, que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel envisage, pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être

X..., engagé courant mai 1971 par le Crédit agricole mutuel, affecté au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance comme "responsable études économiques", a été en arrêt de travail

agricole mutuel de Lot-et-Garonne à verser à M.

Y..., engagé le 1er janvier 1963 par la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à laquelle s'est substitué le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, a été en

X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention

. » 3°/ que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole, « en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail

La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.

G..., engagé par la caisse régionale de la Sarthe du Crédit agricole mutuel, à compter du mois de décembre 1976, a rejoint, en janvier 1978, la caisse régionale de la Mayenne du Crédit agricole mutuel

agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO) a formé un pourvoi incident

sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que M.

La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.

X..., engagé en qualité de guichetier par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée et en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 décembre 1982, a été avisé par lettre du 12 décembre 1985

que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les

la Convention collective nationale du Crédit agricole, alors en vigueur, qu'en cas d'affection de longue durée, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée

X..., employé en qualité de guichetier, par la caisse régionale du Crédit agricole Mutuel (CRAM) du Doubs, a été victime, le 7 mai 1987, d'un accident reconnu comme accident du travail le 21 novembre 1988

agricole mutuel de l'Eure et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Seine-Maritime ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine