cabinets médicaux, ayant annexé à celle-ci ce cahier des charges ; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective

collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. 4.

collective nationale du personnel des cabinets médicaux correspond au poste 3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie" ; que pour refuser à Mme X... cette qualification

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, en retenant que la lettre du 19 septembre 1985 adressée à la salariée par leroupe médical constituait une lettre de licenciement ; alors que, d'autre

collective nationale des personnels des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, à laquelle le cabinet de Z... et Collet avait été soumis de plein droit par l'effet du décret du 24 mars 1988 ; Sur le

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'emploi exercé par la salariée correspondait au coefficient 130 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux et de l'avoir, en conséquence

de la convention collective nationale d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter

collective des cabinets médicaux, ce qui était d'ailleurs obligatoire par application de l'article 1er de ladite convention ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur l'article

économique par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention

tout état de cause, serait inopérant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs incohérents, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 14 de la convention

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; Attendu, selon le deuxième alinéa de ce texte

collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit que la garantie, pour chaque assuré, cesse à la date de rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte de l'accord

requiert un tel accord ; qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les congés payés doivent être pris effectivement avant

collective des cabinets d'avocats, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20B de la convention collective

collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures

collective qu'elle invoque sont étendues et donc applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations

collective nationale des cabinets dentaires ne règle que les rapports entre les « praticiens qui exercent l'art dentaire [ ]et leurs salariés » ; qu'en faisant application de cette convention collective

collective ; qu'il est constant que Mme X... travaillait à titre principal au domicile du docteur Y..., et à titre secondaire à son cabinet médical ; qu'en omettant de rechercher si la convention collective