X... figurait sur la liste du personnel établie par la Société Hypernet en vue de la reprise par la Société ABS Nettoyage de 80 % des salariés entrant dans la clause d'application de l'annexe 6 de la convention

X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette

des locaux de son centre de Bagneux, a fait connaître, le 25 novembre 1987, à cette entreprise qu'à partir du 1er janvier 1988, le nettoyage d'une partie de ces locaux, la division SDC, serait assuré

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-45.299 et n° 94-45.300 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures

de faible structure administrative ; et alors, d'autre part, que si selon l'article 9-07-IB de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, les absences pour

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du

de locaux, l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché repris par le

licenciées le 29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9.08.3 de la convention

collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale

de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la société Entreprise ferroviaire a fait

la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Bourdon et compagnie, qui employait

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Technique française de nettoyage

sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage atlantic services (NAS), dont le siège est ..., en cassation

X... ; qu'estimant que la société Prolyac était tenue à la garantie d'emploi résultant de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M.

Carlos X... n'ayant pas répondu dans le délai de 2 jours ouvrables prévu par l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de