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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232ccd5801467740664f
9 décembre 1998
9 décembre 1998
de sécurité sociale de la région du Sud-Est (la Fédération), classés au niveau I prévu à l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ont
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01738
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Attendu que l'action du syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE DE HAUTE NORMANDIE fondée sur le non-respect des dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale
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