août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis après 4 ans d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable du service social ; que cette demande ayant été

du 16 janvier 1956 certifié sincère et exact et annexé au règlement de copropriété qui leur était joint d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 2

des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que

1962, date à laquelle M.

entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi applicable en matière d'accident de la circulation

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8

de sécurité sociale du 8 février 1957.

de Genève du 28 juillet 1951, modifiée, 27, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des

X... ; que, sur appel de Mme Z..., ce jugement a été confirmé par arrêt du 17 avril 1959 ; que le 8 novembre 1993, exposant qu'il résultait d'une expertise à laquelle elle venait de faire procéder qu'elle

1976, 6 et 8 de la Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs du 15 février 1972, 1er, paragraphe a-q, et 31 de la Convention

, Y..., ALORS QUE LA CLAUSE ETAIT LICITE DES LORS QUE LA CONVENTION ETAIT COMMERCIALE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE

POUR LES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 N'A JAMAIS VISE NI CHIFFRE LES DISSIMULATIONS FISCALES RELATIVES A L'ANNEE 1956 ; QU'IL ECHET DONC DE METTRE CE PREVENU HORS DE CAUSE AINSI QUE TOUS COMPLICES, DU

au 27 juillet 1992 de sorte que cette convention collective ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé la Convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 ; 2 / en cas

25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret du 30 août 1999, 2, 3, 6, 8 du décret du 30 juillet 1998, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui