COLLECTIVE NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 ET SES AVENANTS, ET DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS QU'IL ENUMERE ET PARMI LESQUELS FIGURE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT

en relèvement de la peine d'interdiction du territoire national présentée par Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 énonce qu' "il ne peut être fait droit

2010 au 31 août 2012 de l'avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 applicable

1945, 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statuts des réfugiés, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

de Genève du 28 juillet 1951, modifiée, 27, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 702-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête à fin de relevé d'interdiction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

de la SA Sodexi relève non pas du champ d'application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais de celui de la convention nationale du personnel au

1945 et a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1

européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945, 702-1 et 703, 591

européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation

et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

, sur déclaration du père, par l'ambassadeur de France en EQUATEUR, Gwenola est née le 9 octobre 1953 de Tanguy de X..., secrétaire des affaires étrangères ; que selon l'acte dressé le 20 novembre 1955

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1945 modifiée, des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, demandeur d'asile, du

1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Monique Y..., demeurant à Yerres (Essonne), résidence Petit Bois, ..., 2 / du Syndicat national des psychologues,

remise ; que l'article 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport précise qu' ''à la demande des organisations syndicales intéressées, et si

de Genève du 12 août 1949 (ratifiées par la France le 28 juin 1951), en particulier dans la Illème Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et la lVème Convention relative à la protection

, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale,