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9 résultats pour « conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

: soit dans chacune des exploitations viticoles, soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement ; pour les vins issus de la

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CC

civ3

60794ca19ba5988459c46378

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

des Tours, Château Le Couvent et Château Haut-Brignon, en même temps qu'elle leur donnait verbalement en location, pour un an, renouvelable par tacite reconduction, le matériel d'exploitation et de vinification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301212

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

(le GFA), propriétaire d'un domaine viticole donné à bail à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300320

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de Chardonnay depuis 1995, trois ans après sa plantation, et que son « casier viticole informatisé intitulé fiche de compte de l'exploitation viii-vinicole » au 3 septembre 2003 mentionne pour la parcelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301198

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Henri et un acte de vente du matériel, la convention précisant que toutes les opérations convenues constituaient un tout indissociable ; qu'après un début d'exécution de ce protocole, les époux C... ont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

gestion du vignoble à la société civile d'exploitation agricole Château Reillanne dont elle avait pris à bail, par acte du 1er août 2011, les matériels et installations de vinification et stockage ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301446

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de manière effective une exploitation viticole de l'importance de celle reprise à la société CHAMPAGNE HERBERT X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11006

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[H] [MT], ouvrier viticole tractoriste au domaine [JM] [N] depuis 2003 que les premières années de son arrivée, il a vu "Mme [K] [U] travailler en cave", précisant qu'il s'agissait de l'étiquetage et ajoutant

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